Déclaration Pac Signez vos clauses de transfert de DPB

Demander un numéro de pacage au préalable

Pour les nouveaux demandeurs d’aides ou lors d’un changement de forme juridique, dissolution ou création de société… il faut avant tout demander à la DDT l’attribution d’un numéro de pacage (numéro d’identification du demandeur).

> Retrouvez les différents cas de modification du numéro de pacage pour une société dans notre article :Quand votre numéro de pacage change-t-il ?

Rattraper les oublis

Il est possible de déposer à nouveau les clauses parvenues hors délai à la DDT lors d’une campagne antérieure. De même, les mouvements de foncier survenus lors d’une campagne précédente et qui n’auraient pas fait l’objet d’une demande de transfert de DPB pourraient être rattrapés.

Ces rattrapages concernent uniquement les transferts par clause A ou C, c’est-à-dire ceux liés à un achat ou une location de foncier ou à un transfert de DPB de fermier sortant à fermier entrant, intervenus entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2019.